Urgent : Le Conseil d’Etat prononce un non-lieu à statuer
C’est une première en France. Le conseil d’Etat vient de statuer sur un non-lieu à statuer et après l’appel du ministre suite à la décision du juge des référés qui avait donné raison aux bars et restaurateurs de Guyane contre les décisions de la préfecture. Concrètement, le conseil d’Etat estime
