ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente d’Espaces publicitaires sur l’ensemble des Supports dont SOGUPRESSE assure la régie publicitaire. Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve par l’annonceur et/ou par son mandataire éventuel, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’annonceur et/ou de son mandataire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société SOGUPRESSE.
Un simple accusé de réception de l’ordre n’implique pas l’accord du support ou de son régisseur (Régie). Les présentes conditions générales de vente sont complétées par des conditions particulières et indications diverses figurant sur les grilles tarifaires du support. L’obligation de la Régie se limite à une obligation de moyen et non de résultat. La Régie ne saurait donc être tenue responsable des incidences pour l’annonceur.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans le cadre des conditions générales de vente, les termes suivants qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel seront employés avec le sens et la portée ci-après définis : « Ordre de publicité » ou « Ordre » : désigne l’accord pour la diffusion d’un Message publicitaire, auquel sont parvenus SOGUPRESSE et l’annonceur et/ou son mandataire en fonction des demandes de réservations émises par ce dernier et acceptées par SOGUPRESSE compte tenu des disponibilités de son planning, et conclu conformément aux présentes, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu.
« Annonceur » : désigne la personne, physique ou morale, pour le compte de laquelle est diffusé le Message publicitaire.
« Mandataire » : désigne tout intermédiaire professionnel agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit d’achat d’espace publicitaire.
« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes et ses annexes. « Support » : désigne l’ensemble des supports dont SOGUPRESSE assure la régie publicitaire. « Régie » : désigne SOGUPRESSE.
« Espace publicitaire » : désigne l’emplacement disponible dans le Support pouvant accueillir un ou des Message(s) Publicitaire(s).
« Eléments techniques » : désigne tant les éléments matériels nécessaires à la diffusion du Message publicitaire sur le Support concerné que le contenu du Message publicitaire lui même.

ARTICLE 3 – MODALITES DU CONTRAT (OU COMMANDES)

3-1 Tout contrat (ou toute commande) conclu (ou passée) entre un client et la société SOGUPRESSE ne prend effet qu’à partir de la signature, et implique l’acceptation des conditions générales de vente, des conditions particulières, ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et la communication commerciale. Tout ordre de publicité est strictement personnel à l’annonceur qui l’a souscrit et il en est de même quant aux droits des intermédiaires qualifiés. Toute commande ou ordre de publicité devra entre autres, mentionner clairement :
– la raison sociale, le nom et l’adresse de l’annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté ainsi que l’adresse de facturation ;
– le cachet de la société apposé sur l’ordre de publicité ;
– le numéro de SIRET pour les annonceurs professionnels – s’il y a lieu, le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte de l’annonceur.
3-2 Tout ordre de publicité d’un annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement exécuté que contre justification de l’existence de ce mandat par une attestation dûment remplie et signée par l’annonceur et son mandataire, et précisant la période d’exécution du mandat.
3-3 La transmission d’un ordre par téléphone ou par télécopie ne sera prise en compte que dans la mesure où il sera confirmé par écrit sur un ordre de publicité avant la date limite de remise des documents ou de réservation de l’espace publicitaire au Support.
3-4 Pour les opérations publicitaires concernées qui ont fait l’objet d’un devis, la commande ne sera prise en compte qu’après l’envoi d’un bon de commande daté, signé et tamponné.

ARTICLE 4 - ELEMENTS TECHNIQUES ET BONS à TIRER

4-1 Les éléments techniques, bons à tirer, deviennent définitifs à la remise de ceux-ci dûment signés avec la mention « Bon pour accord définitif pour insertion ».
4-2 Les éléments techniques devront être de qualité et conformes aux spécifications techniques du (des) support(s). Dans le cas contraire, les supports et la société SOGUPRESSE ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.
4-3 Les éléments techniques à la charge du client sont à remettre avant la date de bouclage spécifique au support concerné. Ces éléments seront détruits dans un délai de 6 mois sauf demande expresse de l’annonceur.
ATTENTION : EN CAS DE RETARD DANS LA LIVRAISON DES DOCUMENTS ET TYPONS, L’ORDRE EST CONSIDERE COMME EXECUTE ET LES PARUTIONS SERONT FACTUREES COMME SI ELLES AVAIENT EFFECTIVEMENT EU LIEU, ETANT ENTENDU QUE L’ANNONCEUR, SON MANDATAIRE OU TOUT TIERS INTERESSE NE SAURAIT PRETENDRE A UNE QUELCONQUE COMPENSATION OU INDEMNITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE CE FAIT.

ARTICLE 5 – CONTENU DES MESSAGES PUBLICITAIRES

5-1 Propriété artistique et droits d’auteurs. Toute création publicitaire exécutée par nos soins reste notre propriété. La fabrication entraînant la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la commande.
Tout ordre de publicité implique pour l’annonceur et son mandataire qu’ils garantissent que les documents qu’ils transmettent à un ordre d’insertion, sont libres de tout droit de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation à des fins publicitaires, sur le territoire français et plus généralement de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs (marques, logos…), vidéos, photos, musiques et autres éléments de création constitutifs du message publicitaire ainsi que des droits de la personnalité quels qu’il soient et notamment les droits à l’image et/ou au respect de la vie privée.
En conséquence, l’Annonceur garantit SOGUPRESSE et le(s) Support(s) concerné(s) contre toute réclamation ou action de tous tiers et notamment auteurs, compositeurs, artistes-interprètes, exécutants, éditeurs, producteurs et plus généralement toute personne qui s’estimerait lésée par le Message publicitaire et son exploitation à quelque titre que ce soit.
A ce titre, l’Annonceur s’engage à indemniser SOGUPRESSE et/ou le ou les Support(s) concerné(s) du montant de toute transaction ou condamnation définitive, en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l’encontre de SOGUPRESSE et/ou du ou des Support(s) concerné(s) sur la base d’une action intentée par toute personne qui s’estimerait lésée par le Message publicitaire à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de l’Annonceur directement ou à la charge de SOGUPRESSE ou du ou des Support(s) concernés.
En outre, l’Annonceur s’engage à informer SOGUPRESSE, dès qu’il en aura connaissance par courrier électronique ou télécopie confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, de toute plainte, réclamation précontentieuse, contentieuse, action ou instance portant à quelque titre que ce soit sur le Message publicitaire ou le(s) produit(s) ou service(s) dont le Message publicitaire assure la promotion, et ce de manière à permettre à SOGUPRESSE et au(x) Supports concerné(s) d’exercer leurs droits.
5-2 Respect de la réglementation applicable. De manière générale, l’Annonceur garantit que le Message publicitaire ne contrevient en aucunes manières aux dispositions d’ordre légal, règlementaire, administratif et/ou professionnel, national et/ou communautaire en vigueur et applicables en la matière. L’Annonceur garantit que le Message publicitaire ne comporte aucune information ou aucun élément de nature diffamatoire, contrefaisante, illicite et/ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. SOGUPRESSE se réserve la faculté d’effectuer ou de faire effectuer, par tout moyen approprié de son choix, tout contrôle permettant de s’assurer de la conformité d’un Message publicitaire.
En tout état de cause, l’Annonceur garantit SOGUPRESSE et le(s) Support(s) concerné(s) contre toute réclamation ou action de quiconque du fait du non-respect par l’Annonceur des obligations objet du présent article.
L’Annonceur s’engage à indemniser SOGUPRESSE et/ou le(s) Support(s) concerné(s) du montant de toute transaction ou de toute condamnation définitive, en principal, intérêts et accessoires, prononcée à l’encontre de SOGUPRESSE et/ou le(s) Support(s) concerné(s) sur la base d’une action intentée par un tiers du fait du non-respect par l’Annonceur des obligations objet du présent article, ainsi qu’à supporter l’intégralité des frais et honoraires qui seraient mis à la charge de l’Annonceur directement ou à la charge de SOGUPRESSE et/ou du ou des Support(s) concerné(s).

ARTICLE 6 - ANNULATIONS D’UN ORDRE DE PUBLICITE

Toute annulation d’un ordre doit impérativement être adressée à SOGUPRESSE au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue pour les insertions ou la diffusion dans les Supports concernés. Les ordres annulés qui parviendraient à la société SOGUPRESSE en dehors du délai susmentionné seront facturés. L’Espace Publicitaire annulé est remis à la disposition de SOGUPRESSE

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS

Toute modification d’un ordre ferme entraîne obligatoirement l’annulation de cet ordre et la souscription d’un nouvel ordre (voir articles 2 et 3 sus indiqués). En cas de modifications devant intervenir dans les conditions d’exécution de l’annonce ou diffusion de messages publicitaires, SOGUPRESSE avertira l’annonceur, dans la mesure où elle a été prévenue par le Support, et recueillera son accord pour les changements prévus.

ARTICLE 8 - REFUS D’INSERTION

SOGUPRESSE se réserve le droit de refuser, sans devoir en préciser les motifs, toute annonce (même en cours CONDITIONS GENERALES DE VENTE . Page 2/2 des conditions générales de ventes Date de mise à jour : 4 juin 2020 Signature client :d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation seraient contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, ou ceux du ou des Support (s) concernés, sans autre obligation que le remboursement des sommes versées correspondant au prix de l’annonce.

ARTICLE 9 - DEFAUT DE PARUTION

9-1 Le défaut de parution d’une ou de plusieurs insertions ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni ne saura dispenser l’annonceur du paiement des annonces, ni d’interrompre les accords en cours.
En particulier, les Supports et leur Régisseur ne pourront être rendus responsables des conséquences d’erreurs ou d’omissions involontaires même si ces dernières portent sur une composition faite par leurs services.
9-2 Cas fortuit et force majeure : Les supports et SOGUPRESSE sont libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tout cas fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant les Supports et SOGUPRESSE de l’obligation d’exécution des commandes clients dans les délais initialement prévus : grèves, inondations, incendies, guerre, cyclones, tremblement de terre…
Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de parution de la publicité ne pourra justifier la résiliation de l’ordre par l’Annonceur ni donner lieu à indemnité quelconque.

ARTICLE 10 - TARIFS - FACTURATION et CONDITIONS DE REGLEMENT

10-1 TARIFS Les prix indiqués sur nos plaquettes tarifaires sont donnés à titre indicatif et s’entendent hors taxes. Nos supports se réservent le droit de modifier leurs tarifs sans préavis.
10-2 FACTURATION : Les factures sont établies par SOGUPRESSE au nom de l’annonceur.
L’original de la facture est adressé à l’Annonceur et un duplicata est adressé le cas échéant à son Mandataire, à condition que l’attestation de mandat le stipule expressément et soit transmise à SOGUPRESSE au plus tard lors de la remise de l’ordre.
La publicité est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires propres à chaque Support. Tous travaux techniques propres à chaque publicité seront facturés en sus de l’espace publicitaire, en fonction d’un devis établi préalablement. Les annonces passées n’ont pas à être justifiées par un exemplaire ou un enregistrement du Support concerné.
Cependant, à la demande du client une attestation de parution pourra être délivrée par le régisseur. L’achat de numéros parus peut être effectué auprès de notre service diffusion. Le retard de paiement des factures ne saurait être justifié par la non obtention d’un exemplaire du Support contenant la publicité commandée.
10-3 CONDITIONS DE REGLEMENT : La publicité est payable sans escompte au comptant à la remise de l’ordre. Les clients réguliers pourront cependant après accord préalable de la Direction Administrative et Financière, et en fonction de leur situation particulière, se voir accorder un délai de paiement. Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés ainsi que le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle insertion ou diffusion avec éventuellement la suspension de toute nouvelle prise de commande. En outre, des pénalités de retard seront exigibles sur les sommes non réglées à la date d’échéance mentionnée sur la facture, à compter du premier jour suivant cette date, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et ce conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Le taux de pénalité est fixé à 3 fois le taux d’intérêt général.
Ces prélèvements seront exigibles de plein droit et seront portés d’office au débit du compte client. En cas de transmission d’un ordre de publicité par un mandataire, l’annonceur demeure solidairement tenu au paiement vis-à-vis de la société SOGUPRESSE.
10-4 MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES :
Prélèvements, Virements bancaires, Cartes bancaires, Chèques sur-place, Espèces.

ARTICLE 11 - TAXES

Les taxes existantes et les taxes nouvelles qui pourraient intervenir sur la publicité sont à la charge du client.

ARTICLE 12 - DECHEANCE DU TERME

Si une des factures n’est pas payée à son échéance, l’ensemble des factures sur tous les Supports est rendu immédiatement exigible. Le fait de payer par effet de commerce ne crée pas novation. En outre, tout retard de règlement par rapport aux échéances prévues entraîne pour la Régie le droit de suspendre les insertions en cours.

ARTICLE 13 - CONTESTATIONS

Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise à la société SOGUPRESSE par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, accompagnée d’un justificatif et indiquant précisément les griefs reprochés. Les erreurs doivent être signalées dès la première insertion, passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable et la parution fera l’objet d’une facturation. La Régie ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’erreurs dans la composition, la mise en page, la mise en ligne ou la diffusion des annonces. Seule sera réinsérée entièrement l’annonce dénaturant gravement le texte initial. Le retard de parution ou le délai d’exécution d’une ou de plusieurs insertions ne donne droit à aucune indemnité et ne peut dispenser l’Annonceur du règlement des annonces insérées ou diffusées correctement.

ARTICLE 14 - CONCURRENCE

SOGUPRESSE n’accepte aucune clause restrictive telle que : « ne pas insérer le même jour ou dans la même page qu’un concurrent ».

ARTICLE 15 - CLAUSE PENALE

En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de 15% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1228 et suivant du Code Civil.

ARTICLE 16 - MANDATAIRE

Dans l’hypothèse où l’Ordre de Publicité est adressé à la société SOGUPRESSE par un Mandataire, l’Annonceur doit faire parvenir à la société SOGUPRESSE, avant le début de la campagne publicitaire, une attestation dûment remplie et signée par l’Annonceur et le Mandataire et précisant la période d’exécution du mandat. En tout état de cause, l’Annonceur restera le débiteur de la société SOGUPRESSE et sera tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom et pour son compte par son Mandataire. La société SOGUPRESSE n’accepte les ordres d’achat d’espace passés par un sous-mandataire que si l’Annonceur a expressément autorisé par écrit la substitution de mandat.
Dans ce cas, l’Annonceur, le Mandataire et le sous-mandataire doivent confirmer par écrit à la société SOGUPRESSE la substitution de mandat. Comme indiqué ci-avant, l’Annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire (ou par son sous-mandataire) dans le cadre du pouvoir qui lui a été donné.
L’Ordre de Publicité est personnel à l’Annonceur. Il ne peut être cédé, même partiellement, sauf accord préalable de la SOGUPRESSE.
En cas de modification ou de résiliation du mandat, l’Annonceur doit en informer aussitôt la société SOGUPRESSE par lettre recommandée avec avis de réception et demeure tenu des engagements pris par son Mandataire.

ARTICLE 17 - MAJORATIONS

Une majoration de 20% sera appliquée pour les emplacements de rigueur, présentation spéciale, annonce en réserve après accord exprès avec nos services. Néanmoins, le journal se réserve toujours la possibilité de modifier la mise en page. Dans ce cas, les insertions vendues avec majoration pour emplacement désigné sont dues au tarif de la page, les majorations seules étant supprimées.
Toute publicité comportant deux ou plusieurs annonceurs dans le même placard entraîne une majoration de 20%. La même majoration sera appliquée pour plusieurs annonces du même annonceur dans une même page. Les majorations pour couleurs d’accompagnement et quadrichromie seront facturées selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 18 - MINIMUM D’INSERTION

Les annonces sont facturées dès la parution.

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES

Toute information publicitaire à caractère rédactionnel doit être précédée du mot « PUBLICITE ».

ARTICLE 20 – TOLERANCE

Le fait pour SOGUPRESSE de ne pas se prévaloir d’une quelconque des clauses des présentes un moment donné ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.