La Cour des comptes a publié ce mardi 5 mars un rapport dans lequel elle explique que les taxes d’octroi de mer ne sont pas bénéfiques pour l’économie ultra-marine.
La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes des départements d’outre-mer* ont évalué l’efficacité de l’octroi de mer. Une taxe appliquée sur les importations et les ventes de biens localement produits. Initialement destinée au financement des collectivités locales. Cette taxe a généré un produit total de 0,6 milliard d’euros pour les Antilles et la Guyane en 2023.
L’objectif actuel est de rendre l’octroi de mer compatible avec les règles européennes, notamment la suppression des droits de douane au sein du marché unique. Dans ce contexte, une réforme de l’octroi de mer est envisagée pour réduire les prix des produits de consommation courante. Cette réforme devrait être intégrée dans le projet de finances pour 2025 et achevée d’ici à la fin 2027.
En 2022, ses recettes nettes globales ont atteint un niveau
historique de 1,64 milliard d’euros : 240 millions d’euros pour la Guyane ; 373 millions pour la Guadeloupe et 346 millions d’euros pour la Martinique.
Des impacts limités
L’évaluation de la Cour des comptes révèle que l’octroi de mer à un impact positif sur les recettes des communes, représentant une part significative de leurs budgets de fonctionnement. Cependant, son impact sur les dépenses d’investissement est limité. À celà s’ajoute la complexité du système, avec différents taux et critères de répartition, rend difficile l’évaluation de son effet sur la compétitivité des entreprises et la création d’entreprises.
Pourtant créer pour protéger le marché local, l’octroi de mer n’améliore pas la compétitivité des entreprises locales. Ni leur insertion dans les chaînes de valeur régionales. Il entraîne des surcoûts pour les consommateurs locaux et exerce une pression financière sur les services publics. Et notamment les structures hospitalières.
Face à ces constats, un changement radical semble préconiser. Une alternative pourrait consister à remplacer l’octroi de mer par une nouvelle taxe, telle qu’une « TVA régionale ». Cela nécessiterait une étude d’impact approfondie dépassant le cadre de l’enquête actuelle.
La Cour recommande également d’instituer une exemption obligatoire, plutôt qu’optionnelle, du paiement de l’octroi de mer. Y compris au niveau régional, pour les biens essentiels aux fonctions régaliennes de l’État et à la santé.
*Cela comprend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
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