Signée par les deux députés de Guyane, une proposition de loi déposée le 21 mars vise à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’Etat ultramarins dans les territoires d’Outre-mer. Rejeté en commission des Lois ce mercredi 12 avril, le texte sera étudié dans l’hémicycle au début du mois de mai.
« Dans nos territoires d’Outre-mer, les ultramarins sont minoritaires à occuper des postes d’encadrement dans la fonction publique d’Etat » constate la députée Réunionnaise Emeline K/Bidi dans une proposition de loi déposée le 21 mars 2023. Jean-Victor Castor (1ère circonscription) et Davy Rimane (2e circonscription), les deux députés de Guyane, figurent parmi les élus qui ont paraphé le document.
6 % de fonctionnaires Guyanais à un poste d’encadrement en Guyane
Dans les grandes lignes, cette proposition de loi, qui vise à favoriser le retour des fonctionnaires ultramarins sur leur territoire, s’inspire d’un dispositif existant en Nouvelle-Calédonie : la loi sur l’emploi local. « Conscients du statut particulier de la Nouvelle-Calédonie, il apparaît néanmoins que des leçons peuvent être tirées de son expérience et transposées de manière adaptée aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » écrit Emeline K/Bidi.
La députée Réunionnaise donne écho aux travaux de Marine Haddad, sociologue à l’Institut National d’Etudes Démographiques, qui soulignait la surreprésentation des métropolitains à des postes d’encadrement dans la fonction publique en Outre-mer, mais aussi aux enquêtes « Emploi » réalisées par l’INSEE (sur des données recueillies entre 2014 et 2019).
« Ainsi, seuls 11 % de fonctionnaires [exerçant à un poste d’encadrement] sont réunionnais contre 45 % d’hexagonaux [à la Réunion]. La situation est similaire pour la Martinique (10 % contre 40 %), la Guadeloupe (10 % contre 34 %) et la Guyane (6 % contre 25 %). » relate la parlementaire, avocate et membre de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
L’exil, un choix contraint
Dans cette proposition de loi, l’idée d’un « rééquilibrage des affectations de fonctionnaires de catégorie A et B » est évoquée.
« L’exil est trop souvent un choix contraint en raison d’un manque d’offres de formations, mais aussi d’opportunités. L’histoire nous prouve également que les migrations de nos populations ultramarines ont été contraintes et soutenues par les pouvoirs publics. Qu’il s’agisse du BUMIDOM des années 1963 à 1981 ou du CNARM [Organisme qui œuvre en faveur de l’emploi et la mobilité à la Réunion] de 1965 à aujourd’hui, les politiques publiques sont surtout fléchées pour le départ, mais ne sont pas – 3 – suffisamment pensées pour une intégration de notre population locale sur des postes à responsabilité. » écrit Emeline K/Bidi.
Ainsi, la députée propose de créer une autorité administrative indépendante (AAI), l’Observatoire des emplois locaux en Outre-mer. Une instance chargée de veiller au respect des dispositions concernant l’emploi des fonctionnaires d’Etat justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins.
L’observatoire aura notamment pour mission de transmettre en priorité aux fonctionnaires ultramarins les offres d’emploi disponibles sur leur territoire.
Extrait de la proposition de loi.
Chaque année, un rapport d’activité serait remis au Parlement en cas de ratification de la loi. Les critères déterminants, les « Centres d’intérêts matériels et moraux » destinés à faciliter les mutations des fonctionnaires ultramarins affectés dans l’Hexagone, intègrent, dans cette proposition de loi, la « maîtrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux » et « la connaissance historique, économique et sociologique du territoire ».
Examiné ce jour en commission des Lois, le texte proposé a été rejeté au vote majoritaire. Il sera présenté à l’hémicycle le 4 mai dans sa version initiale (sans amendements), au cours de la niche parlementaire du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, au sein duquel on retrouve les deux députés de Guyane.
Cliquez ici pour rejoindre un de nos groupes WhatsApp. Vous recevrez nos infos en temps réel !
Retrouvez l’ensemble des articles de cette rubrique en cliquant ici.
L’actualité en continu sur www.monewsguyane.com.
L’édition hebdomadaire de Mo News Guyane est aussi disponible en version numérique !
