Le Conseil constitutionnel rendra le 14 avril ses décisions sur la loi réformant le système des retraites en France ainsi que sur le projet de référendum d’initiative partagée concernant le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
« Au terme de son instruction de ces dossiers, le Conseil constitutionnel délibèrera sur l’initiative référendaire et la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 et rendra ses décisions le vendredi 14 avril 2023 en fin de journée », a déclaré le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
Les « sages » de la rue de Montpensier devront se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, adoptée sans vote à l’Assemblée nationale le 20 mars dernier, et dont la mesure phare, le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, est massivement contestée par les syndicats et dans la rue depuis janvier.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Première ministre Elisabeth Borne, par plus de 60 députés du Rassemblement national et par plus de 60 députés de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) ainsi que par un groupe de plus de soixante sénateurs de gauche.
Référendum
En parallèle, dans le cadre de l’article 11 de la Constitution permettant l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP), 252 députés et sénateurs ont déposé le 20 mars dernier une proposition de loi sur les retraites « visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans », rappelle le Conseil.
Le référendum d’initiative partagée, entré en vigueur en janvier 2015, permet l’organisation d’un référendum à l’initiative des parlementaires, à condition qu’il soit soutenu par un cinquième au moins des membres du Parlement (185 élus) et par un dixième des électeurs inscrits, soit environ 4,8 millions de personnes, dans un délai de neuf mois après validation du Conseil constitutionnel.
La proposition de loi soumise au référendum ne peut porter que sur les domaines énumérés par l’article 11, à savoir l’organisation des pouvoirs publics et les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.
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