La soirée du mercredi 28 février 2024 marque un tournant historique dans l’histoire des droits de la femme. L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est entrée dans la Constitution.
Tout commence en novembre 2022, lorsque La France insoumise (LFI) propose d’inscrire l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. L’Assemblée nationale votera en la faveur de ce texte. Le Rassemblement national et Les Républicains, eux, s’y opposeront.
Après deux années de travaux parlementaires, ce mercredi 28 février 2024, l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution a atteint un nouveau cap. Hier soir, au Sénat, après l’adoption du projet de loi visant à l’inscrire dans la constitution, l’émotion était vive et des larmes de joie ont même été versées.
En Guyane, le Planning Familial 973 s’est aussi réjoui. Sonia Marchaland, animatrice, bénévole et co-fondatrice du Planning Familial, s’est exprimée :
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Pour rappel, en novembre 2023, le Planning Familial 973 à ouvert une antenne à Saint-Laurent du Maroni.
Rendez-vous le 4 mars 2024 Maintenant, il ne reste plus que le vote du Congrès, le Sénat ayant voté le même projet de loi que l’Assemblée nationale. Pour modifier la Constitution. Il faut que le projet de loi soit adopté à la majorité des trois cinquièmes.
Pour rappel, les Françaises ne peuvent avorter que depuis 49 ans, grâce à l’ancienne députée et ministre de la Santé de 1993 à 95, Simone Veil et la loi qui portera son nom du 17 janvier 1975 qui dépénalise l’avortement.
Mo News vous récapitule les dates clés du droit à l’IVG en France.
Le Manifeste des 343 salopes est publié. Celui-ci est signé par diverses femmes : avocates, médecins, actrices, etc. Il paraît dans l’édition du 5 avril du Nouvel Observateur.
En juillet, l’association « Choisir » voit le jour avec, à ses côtés, l’avocate Gisèle Hamimi pour l’abrogation de la loi 1920 qui fait de l’avortement un crime.
Le Planning Familial, le Mouvement de libération de la femme (MLF) et le Groupe information santé (GIS) se réunissent pour fonder le Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC).
Le 17 janvier, la loi Veil est signée pour une période de 5 ans, après une longue lutte par l’ancienne députée et Ministre de la Santé, Simone Veil. Les règles sont encore strictes : l’avortement est autorisé dans un délai de 10 semaines, sur demande du médecin. Ce dernier ou l’hôpital privé se voit, cependant, le droit refuser.
Le 31 décembre, la loi devient définitive. Médecins et hôpitaux privés ne peuvent s’opposer à l’IVG.
L’entrave à l’interruption volontaire de grossesse devient un délit. Et l’auto-avortement n’est plus pénalisé.
Le délai pour avorter est étendu à 12 semaines. Les conditions d’accès sont également restreintes.
L’avortement devient 100 % prise en charge par l’Assurance maladie. Aussi, pour que les établissements pratiquent l’IVG instrumentale, le tarif est revalorisé.
Le délit d’entrave à l’IVG est étendu à l’accès à l’information.
Les sage-femmes peuvent procéder à un avortement par voie médicamenteuse. La durée de réflexion de sept jours est aussi supprimée entre la consultation d’information et la consultation de recueil du consentement.
Pour limiter le déplacement des femmes pendant la crise sanitaire tout en leur garantissant l’accès à l’IVG, des mesures dérogatoires voient le jour. Les IVG médicamenteuses sont prolongées en ville : de 7 à 9 semaines d’aménorrhée ou de 5 à 7 semaines de grossesse.
La possibilité de délivrer un médicament abortif en pharmacie directement aux femmes.
Les médecins en centre de santé peuvent pratiquer l’IVG instrumentale. Des interventions test sont mises en place pour les sages-femmes en établissement de santé.
Le décret du 19 février 2022 permet un accès plus large. L’obligation d’ingérer le médicament devant le médecin est supprimée ; l’IVG médicamenteuse peut être réalisée en téléconsultation ; le délai pour la prise médicamenteuse est étendu à sept semaines.
La loi du 2 mars 2022 permet un meilleur accès. Le délai légal de l’IVG passe à 14 semaines de grossesses ; les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG instrumentales en centre de santé (expérimentation) ; l’IVG médicamenteuse est possible via la téléconsultation ; le délai de réflexion pour les mineures entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement est supprimé.
Les sage-femmes peuvent pratiquer les IVG instrumentales en centre de santé, sous certaines conditions.
Le droit à l’interruption volontaire de grossesse entre dans la Constitution.
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