Simplimmat.gouv, c’est le nom de l’application officielle, gratuite et sécurisée des services de l’Etat pour immatriculer un véhicule d’occasion lors de sa vente. Un nouveau service qui pourrait signer la fin des formulaires papiers.
« Après une phase d’expérimentation, l’application Simplimmat.gouv est désormais accessible gratuitement à tous les particuliers résidant en France et disponible sur Google Play et Apple Store. » annonce la préfecture de Guyane dans un communiqué de presse.
L’objectif de ce nouvel outil est de faciliter les démarches administratives lors de la vente ou de la cession d’un véhicule. Principalement celles en lien avec l’immatriculation du véhicule.
Pour rappel, une personne qui revend son véhicule ou le cède à un autre particulier a l’obligation de déclarer la cession administrative de son véhicule dans un délai de 15 jours maximum après l’avoir cédé physiquement à l’acquéreur.
Cette obligation du Code de la route protège le vendeur d’avis de contravention liés à d’éventuelles infractions commises par l’acheteur. Ce dernier a, quant à lui, l’obligation de faire établir une carte grise à son nom dans le mois suivant la déclaration de cession du véhicule.
« L’application Simplimmat permet de réaliser chacune de ces démarches administratives de façon totalement dématérialisée, chacun à partir de son smartphone, à condition que le vendeur et l’acheteur soient en présence physique l’un de l’autre », précise la préfecture.
Pour cela, « plus besoin de formulaire papier », rajoutent les services de l’Etat. « La cession administrative du véhicule et la demande de la nouvelle carte grise ne prennent qu’une dizaine de minutes et s’effectuent en même temps que la remise des clés du véhicule. Le transfert de responsabilité du véhicule est immédiat et l’acheteur peut demander sa nouvelle « carte grise » dans la foulée. Il la recevra 3 à 4 jours plus tard à son domicile. »
Une meilleure protection pour le vendeur et pour l’acheteur
L’application Simplimmat a pour objectif d’éviter ou de solutionner les situations suivantes : Cas où le vendeur omet de déclarer la cession du véhicule sur le site de l’ANTS, bloquant ainsi l‘immatriculation de l’acheteur à son nom.
Jusqu’ici, le vendeur n’avait d’autre choix que de réaliser en parallèle deux démarches : remplir et co signer avec l’acheteur un formulaire Cerfa « papier » de certificat de cession, puis d’enregistrer ensuite sa déclaration de cession via un téléservice dédié sur le site de l’ANTS.
Le formulaire Cerfa est désormais dématérialisé dans Simplimmat et la déclaration de cession s’enregistre officiellement et automatiquement une fois validée par le vendeur et l’acheteur sur l’Application.
Le fait pour le vendeur et l’acheteur de réaliser les démarches ensemble, en même temps et en présence physique l’un de l’autre, permet également d’éviter des erreurs dans la saisie des informations relatives à la vente, susceptibles de blocages administratifs par la suite, notamment pour l’acquéreur au moment de demander l’immatriculation du véhicule à son nom.
Conformité du véhicule et régularité de son dossier administratif Simplimmat permet une consultation en direct de la situation administrative du véhicule pour vérifier qu’elle est conforme. C’est une sécurité supplémentaire pour l’acquéreur. Lorsque la situation administrative du véhicule n’est pas en règle, Simplimmat bloque la cession du véhicule.
L’acheteur a ainsi notamment la garantie que le véhicule n’est ni gagé ni volé au moment même de sa cession physique.
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