Suspendue pendant la crise sanitaire, la vente de tickets à bord des bus de la SEMOP Agglo’Bus, en charge du transport public dans l’Île-de-Cayenne, ne va pas reprendre de sitôt.
Un jugement du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 2 mars 2023 déclare « irrecevable » une demande de la SEMOP Agglo’Bus tendant à l’annulation d’une résolution du CSE. Dans cette dernière, les représentants du personnel demandaient une expertise du projet de reprise de la vente de tickets (obligatoires à partir de 3 ans) à bord des bus dans l’Île-de-Cayenne.
Le comité social et économique de la société d’économie mixte à opération unique s’était réuni le 28 novembre 2022 pour faire voter le recours à une expertise. D’un côté, les représentants des salariés exposaient le risque « accru » d’agressions et une « dégradation des conditions de travail » en vue. De l’autre, la SEMOP Agglo’Bus, par la voix de sa directrice générale, réclamait (et avait déjà mis en place, voir ci-dessous) la vente à bord pour renflouer les caisses.
Lors de cette réunion « extraordinaire » du CSE, que la présidente [du CSE] Carla Baltus suivait en visioconférence, il a été procédé au vote, contre l’avis de la présidente, des résolutions suivantes, adoptées à l’unanimité : le recours à un expert pour la reprise de la vente à bord, la désignation du cabinet Axium, mais aussi la désignation de deux référents dans le cadre de cette expertise.
Trop tard
« S’il est admis que la Présidente du CSE a refusé le principe du vote, il est non moins acquis que le vote a eu lieu en sa présence et avant la clôture de la séance par la présidente à 12h30. » écrit la 1ère vice-présidente du tribunal judiciaire.
En contestant cette délibération du CSE par actes d’huissier datés du 23 décembre 2022, la société SEMOP Agglo’Bus rétorquait : « la mesure n’augmente pas le risque d’agression alors que l’accès au service public des transports restait payant et qu’aucune agression n’a été recensée du fait de la vente à bord » ; « la mise en œuvre de la vente à bord avec installation d’un nouveau matériel n’est pas un élément nouveau puisqu’elle avait toujours été en vigueur et n’avait été que suspendue pendant l’épidémie de COVID » ; « l’allégation selon laquelle les usagers ne seraient pas informés et que le service qui leur serait rendu serait indigne est fausse ».
Cette contestation pose un problème sur la forme, selon le tribunal. « La délibération date du 28 novembre 2022 et c’est donc bien à compter de cette date que le délai de 10 jours [imparti pour contester une résolution adoptée en CSE] doit être décompté. Il expirait donc le 9 décembre 2022 à 0 heure ou le 8 décembre 2022 à minuit » conclut la 1ère vice-présidente.
« Le CSE a voté une expertise. L’expert s’est manifesté et a écrit à trois reprises pour rappeler qu’il a été désigné et qu’il réclame des documents pour analyser la situation. La SEMOP a saisi le juge judiciaire en contestant la délibération. Elle l’a saisi un mois après, en dehors du délai, c’était fatalement irrecevable. » récapitule Me Abdel Kachit, avocat du CSE contacté par Mo News.
En clair, la SEMOP Agglo’bus considérait qu’il ne s’agissait pas d’un projet important, donc elle ne l’a pas soumis à consultation. Elle a mis en œuvre la vente à bord. Le CSE a rendu un avis à ce sujet le 28 novembre 2022. « La conséquence directe, c’est qu’évidemment, tant que l’expertise ne s’est pas déroulée, le projet ne peut être mis en œuvre. » rajoute Me Abdel Kachit.
Le torchon brûle entre ce CSE et la direction de la SEMOP Agglo’Bus.
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