Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Si c’est le cas, vous devez indiquer, d’ici au 30 juin, qui l’occupe et mentionner à quel titre. Une nouvelle exigence fiscale qui concerne 34 millions de personnes.
Les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation doivent impérativement remplir une nouvelle déclaration avant le 30 juin. Elle doit mentionner l’identité des occupants du ou des logements possédés.
Une nouvelle exigence de la Direction générale des finances publiques qui nécessite une « déclaration d’occupation » sur le site impot.gouv.fr. Les particuliers doivent se rendre dans leur « espace particulier », cliquer sur « biens immobiliers » pour remplir la « déclaration d’occupation ». Les professionnels doivent eux se rendre dans « Démarches », puis cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers ».
150 euros d’amende
Pour chacun des logements répertoriés par le fisc, il vous appartient d’indiquer si vous l’occupez vous-même ou s’il est occupé par des tiers (enfants, proches…), et de mentionner à quel titre il est occupé.
Autrement dit, vous devez préciser pour chaque bien s’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un logement que vous proposez à la location ou que vous mettez gratuitement à la disposition d’un proche, ou s’il s’agit d’un logement vacant, c’est-à-dire non meublé et non occupé.
D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
En cas d’oubli, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, ils devront payer une amende d’un montant de 150 euros.
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